As mentioned in my latest article on Taxe Fonciere des Entreprises, the Govenment has confirmed that all auto-entrepreneurs will benefit from a CFE tax exemption for 4 years. This will therefore still apply to you if you have registered an auto-entrepreneur or micro-entreprise in 2009. Here is a template letter to cancel your CFE tax. Letter to be sent to Service Impôts des Entreprises, Direction Générale des Finances Publiques.
Objet: Demande d'annulation de la CFE 2012
Madame, Monsieur,
J’ai bien reçu votre facture concernant la Cotisation Foncière des Entreprises 2012 pour un montant de xxx€. Suite à l'annonce faite par le Gouvernement le lundi 12 Novembre de l'exoneration pendant 4 années de CFE pour les auto-entrepreneurs, je sollicite l'annulation de cette taxe. J'ai effectivement créé mon activité comme auto-entrepreneur le xx/xx/xx (date of AE registration), ce qui correspond au délai d'exonération de 4 années. Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Cordialement