Additional document request for autres services personnel business?
I have just submitted an online registration on the cfe website as per your video to register under autres services personne, hommes de toutes mains. They have acknowledged my application but have requested additional information. Can you please confirm what the following documents are?
NOTIFICATION D’ACCEPTATION : PIECES JUSTIFICATIVES DEMANDEES
Nb exempl. Justificatif de l’identite du déclarant
1 Non condamnation pénaleDéclaration sur l’honneur de non condamnation mentionnant la filiation (noms et prénoms de la mère et du père) Voir modèleNb exempl. Justificatif de situation matrimoniale
1 Marié sans contrat Attestation d’information du conjoint commun en biens (coût supplémentaire pour le Registre du Commerce, contactez le CFE)Voir modèleNb exempl. Justificatif condition d’exercice d’identité
1 Stage de préparation à l’installation Attestation de suivi du stage de préparation à l’installation délivrée par une chambre de métiers ou demande de dispense accompagnée de justificatifs (voir modèle de dispense)1 Auto entrepreneur avec activité artisanale Intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA)
Nb exempl. Justificatif de création du fonds (commercial, artisanal) ou création d’activité1 Au domicile personnel Titre d’occupation (quittance EDF, loyer, bail, titre de propriété ou tout autre moyen)