DIRRECTE documents - DIF training provider dossier?
I contacted DIRRECTE to apply for agrement organisme formation, so I can offer English Training with DIF allowance, they have replied and requested the following documents;
1. Le bulletin n°3 du casier judiciaire,du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques, (http://www.cjn.justice.gouv.fr), datant de moins d’un mois.
2. Une copie de la première convention prévue à l’article L 6351-1 ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L 6353-3, signé depuis moins de trois mois, au moment du dépot de la demande.
3. Une copie du programme de la formation ainsi que les autres programmes des formations envisagées le cas échéant.
4. La liste des personnes qui interviennent dans la réalisations de l’action avec mention de leurs titres et qualités (CV) et du lien contractuel que les lie à l’organisme.
5. Le bulletin de déclaration d’activité dûment complété.
Il vous demandé d’y rajouter;
- Le récépissé de dépot des stauts auprès de la préfecture pour les associations
- L’extrait K bis pour les sociétés (datant de moins de 3 mois)
- L’immatriculation à l’URSSAF pour les individuels ( I have this number)
Ces documents donnerant alors lieu à examen.
Will I be liable for any extra charges, taxes etc. for being a recognised training provider?