numéro de TVA intracommunautaire (continued)
Hello Valérie,
I saw your message exchange with another person on numéro de TVA intracommunitaire.
Following up on this, I checked on the website what to send/upload to obtain this number.
I found this template
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38712
1. How would you recommend communicating to the governmental agency (standard=post?)?
2. What is the numéro fiscal? Is this only for private individuals or should I have one as auto-entrepreneur, aussi?
3. Dénomination sociale is my name/trade name of my business?
Many thanks in advance!
Identification du redevable
Société (Dénomination sociale) :
Adresse :
N° de téléphone :
N° Siret :
N° fiscal :
Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire
J’envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d’un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :
en cas d’acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l’Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).
Date et signature :